Quand un loyer est-il « impayé » ?
Le loyer est exigible à la date prévue au bail — le plus souvent « payable d'avance le 1er du mois, au plus tard le 5 ». Passé ce jour, le terme est échu. Un paiement partiel ne solde pas le terme : il reste dû la différence.
Le bon réflexe : relancer dans les huit jours. Un impayé d'un mois se rattrape ; trois mois cumulés deviennent souvent insurmontables pour le locataire.
1. Le rappel amiable
Un courrier ou un e-mail courtois, qui liste les termes impayés et le montant restant dû, et demande la régularisation sous huit jours. Il ouvre la porte à un échéancier et oriente vers les aides : l'ADIL de votre département (conseil juridique gratuit) et le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du conseil départemental.
Si le locataire perçoit une aide au logement versée directement à vous, vous devez signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA dans les deux mois : faute de quoi l'aide peut vous être réclamée.
2. La mise en demeure
Sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fixe un délai (huit jours en usage), fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du code civil) et annonce la suite. C'est aussi le moment de prévenir la caution, si le bail en comporte une.
3. Le commandement de payer
Seul un commandement de payer délivré par un commissaire de justice fait jouer la clause résolutoire du bail. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines (contre deux mois auparavant) pour régler ; à défaut, le bail peut être résilié par le juge (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours.
Bailleur personne morale (SCI non familiale, notamment) : l'assignation n'est possible qu'après signalement à la CCAPEX au moins deux mois avant. En bail commercial, le délai du commandement est d'un mois (article L145-41 du code de commerce).
Les erreurs qui coûtent cher
- Attendre : la dette grossit et le locataire décroche.
- Délivrer une quittance pour un terme non payé : elle vaut reçu, et vous prive de la preuve de la dette.
- Couper l'eau, changer les serrures : c'est un délit, quelle que soit la dette.
- Laisser passer trois ans : l'action en paiement des loyers se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi de 1989).
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps peut-on considérer un loyer comme impayé ?
Dès le lendemain de la date d'exigibilité prévue au bail. Il n'y a pas de délai légal de « tolérance » : un rappel peut partir dès le premier jour de retard, même si l'usage est d'attendre quelques jours.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement de payer ?
Non, mais elle est vivement conseillée : elle montre votre bonne foi au juge, fait courir les intérêts et règle souvent le problème sans frais de commissaire de justice.
Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement ?
Oui. Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais et suspendre la clause résolutoire si le locataire a repris le paiement du loyer courant. Un échéancier amiable signé reste la solution la plus rapide.
Que faire si le locataire est parti en laissant des dettes ?
Les sommes dues s'imputent d'abord sur le dépôt de garantie, dans le décompte de restitution. Pour le surplus, une injonction de payer devant le tribunal judiciaire suffit le plus souvent ; la caution peut être actionnée dans les limites de son engagement.
Des impayés repérés et relancés sans y penser
Loyva signale chaque terme échu et non soldé, tous mois confondus, et prépare en un clic le rappel amiable ou la mise en demeure en PDF, avec le détail des sommes dues — envoyés par e-mail à tous les colocataires.
Mis à jour le 20 novembre 2026.