Remplissez les champs, obtenez un PDF conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, avec le loyer et les charges distingués comme l'exige la loi.
Vous en éditez une chaque mois, pour chaque locataire ? Loyva les produit et les envoie automatiquement dès qu'un loyer est marqué payé — et garde l'historique. Gratuit pour un logement, sans limite de durée.
La quittance est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit la transmettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi n° 89-462). Elle ne peut pas être facturée, et l'envoi par e-mail est admis avec l'accord du locataire.
Que doit-elle contenir ?
Le détail des sommes versées en distinguant le loyer des charges, la période concernée, l'identité des parties et l'adresse du logement. C'est exactement ce que produit cet outil.
Et si le locataire n'a payé qu'une partie ?
La quittance atteste d'un paiement intégral : en cas de paiement partiel, la loi prévoit un simple reçu. Ne quittancez jamais un terme incomplet, cela vaudrait renonciation au solde.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. La saisie sert à fabriquer le PDF puis est abandonnée ; aucun compte n'est créé et rien n'est stocké. Voir notre politique de confidentialité.